Billets de la catégorie : Recours


 

19.04.2018 – Rejet requête DUP

 

Chers amis,


J’ai le plaisir de vous annoncer que par un jugement en date du 17 avril 2018 le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande formulée par quelques membres de l’AFUA dont vous connaissez tous le nom visant à l’annulation de l’arrêté du 2 juin 2016 du préfet de l’Hérault déclarant d’utilité publique le projet de l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à cet aménagement.

C’est une excellente nouvelle pour notre Association.

Ceux qui le souhaitent peuvent obtenir, par courriel, copie de cette décision en la demandant au secrétariat de l’AFUA.

Bien amicalement
Marcel Fabre


 

10.05.2017 – REJET TRIBUNAL ADMINISTRATIF – Réduction n°2 du périmètre

Chers amis,
J’ai le plaisir de vous annoncer que par un jugement en date du 28 mars 2017 le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande formulée par l’association de défense des cosses de Falgairas Galines et quelques membres de l’AFUA dont vous connaissez tous le nom visant à l’annulation de l’arrêté du 18 mai 2015 du préfet de l’Hérault portant réduction n° 2 du périmètre de l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan », à savoir la distraction de la première tranche du lotissement réalisé par la SAS les Jardins de Sérignan (Angelotti, GPM, Sogepro) en partie nord de l’AFUA.
Le tribunal a considéré en des termes très clairs que cette distraction était parfaitement légale puisque respectant scrupuleusement l’article 38 de l’ordonnance de 2004 relative aux AFUA. Le Tribunal a jugé, en effet, que ces terrains, appartenant à la SAS, avaient perdu tout intérêt à rester dans l’AFUA dans la mesure où ils avaient fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme spécifique, en l’espèce un permis d’aménager, et que les travaux d’aménagement du secteur dans lequel ils sont situés étaient quasi achevés.
C’est donc une nouvelle victoire pour notre Association.
Je relèverai une nouvelle qu’il est regrettable et fort dommageable pour l’AFUA, donc pour nous tous, que de tels recours soient engagés.

Bien amicalement
Marcel Fabre

 

 


 

8.11.2016 – Rejet de la requête de l’Association « Cosses du Falgairas » c/ les délibérations du 11.07.2014 et du 17.10.2014

 

Chers amis,

J’ai le plaisir de vous informer du rejet par le Tribunal administratif  de Montpellier des deux recours engagés par l’associations « Les cosses du Falgairas-Galine » et ses quelques adhérents à l’encontre des délibérations de l’assemblée générale de l’AFUA des 11 juillet et 17 octobre 2014 relatives aux distractions devant être opérées.

Le Tribunal a d’ailleurs condamné les requérants à verser deux indemnités de 1500 € chacune à l’AFUA

Malgré les difficultés nous avançons.

Unis et motivés nous réussirons notre beau projet de l’AFUA.

Nous demeurons à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

Bien amicalement

Le Président,

Marcel Fabre »

 


 

3.02.2016 – Rejet de la requête de l’Association « Cosses du Falgairas c/ l’acte de vente AFUA/SAS Les Jardins de Sérignan

Mot du Président suite au rejet de la requête de l’Association Cosses du Falgairas

 

Chers amis, Chers adhérents,

J’ai le plaisir de vous informer du rejet, par jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 26 janvier 2016,  de la demande d’annulation, formulée par l’association de défense Cosses-Falgairas-Galine et quelques propriétaires, de l’acte de vente de terrains  intervenu le 24 octobre 2014 entre l’AFUA et la SAS « Les Jardins de Sérignan » (Angelotti, GPM, Sogepro).

Une fois encore la juridiction administrative a considéré que cette vente, contrairement à ce qu’affirmait l’association, ne pouvait s’analyser comme une délégation par l’AFUA à la SAS de ses compétences d’aménagement et, partant, ne pouvait être qualifiée de contrat administratif devant faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable. Il s’est, en conséquence, déclaré incompétent pour connaître de ce litige.

Comme je vous l’avais précisé dans l’une de mes précédentes correspondances, je n’ai pas compris cette action judicaire de l’association qui n’avait aucune chance d’aboutir mais qui a eu pour conséquence de gravement perturber le déroulement du projet d’aménagement de l’AFUA durant toute l’année 2015. Je ne souhaite pas m’attarder sur ce point, je vous renvoie, si vous le souhaitez, à mes précédentes communications. Je formulerai simplement un vœu : qu’à partir de ce jour nous arrêtions nos querelles intestines stériles  afin de nous consacrer tous  pleinement à la réussite de notre projet.

Bien amicalement à tous

Marcel Fabre

 

PJ : jugement du tribunal administratif (en cliquant ci-dessous)

Mémoire instance 1405885-592336 (1)

rejet requete Cosses du Falgairas contre acte de vente SAS AFUA


13.11.2015 – Note d’analyse des recours

 

ANALYSE JURIDIQUE DE LA PERTINENCE DES RECOURS INTRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A L’ENCONTRE :

– DE LA DELIBERATION DE L’AG DE L’AFUA LES JARDINS DE SERIGNAN DU 11.07.2014

– DE LA DELIBERATION DE L’AG DE L’AFUA LES JARDINS DE SERIGNAN DU 17.10.2014

– DU CONTRAT DE VENTE AFUA/SAS JARDINS DE SERIGNAN

 

Note analyse AFUA GC-EV (1)